Arrêté du 7 Novembre 2020

Un nouveau guichet de subvention « Aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle » a été publié par l’arrêté du 7 Novembre 2020. Ce nouveau dispositif complète les quatre autres déjà mis en place dans le cadre du Plan France Relance.

  • Une aide à l’investissement pour les projets complexes d’amélioration de l’efficacité énergétique des procédés industriels
    (faisant suit à l’appel à projet IndusEE);
  • Une aide à l’investissement pour les projets complexes de décarbonation des procédés industriels
    (faisant suite à l’appel à manifestation d’intérêt Indus DECAR) ;
  • Une aide au fonctionnement pour la chaleur biomasse industrielle (faisant suite à l’appel à projet BCIAT);
  • Une aide complémentaire pour la chaleur industrielle issue de combustibles solides de récupération (CSR).

Description du guichet de subventionUne aide pour les projets de moins de 3 millions d’euros

L’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle concerne les entreprises qui réalisent un investissement d’un bien appartenant à une liste de matériels éligibles.

L’investissement par projet doit être inférieur à 3 millions d’euros (Une demande supérieure à 3M d’euros intégrant plusieurs projets est possible.)

Date limite des demandes de subvention : 31/12/2022

La commande de materiels ne doit pas etre réalisée avant la date de réception de la demande de subvention.

Liste de matériels éligibles

Cette liste est composée des 3 familles et 18 catégories de matériels :

  • Matériels de récupération de force ou de chaleur (11 catégories);
  • Matériels destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareil ou d’installations (3 catégories);
  • Matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles (4 catégories).

1.  Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé;

2.  Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple: échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d’eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d’air, l’énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d’air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d’énergie procédé/procédé, à l’exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d’air;

3.  Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l’exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid;

4.  Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température;

5.  Matériel permettant la valorisation énergétique (sous forme d’électricité ou de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l’énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels ou de chaudières: récupération, transport, stockage, préparation, utilisation;

6.  Matériel pour la production d’électricité à partir de chaleur fatale;

7.  Matériel permettant la récupération de l’énergie de freinage d’une application industrielle de levage ou de centrifugation;

8.  Matériel permettant le suivi des performances énergétiques des installations industrielles (production et consommation des utilités et consommations électriques);

9.  Matériel permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels;

10.  Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l’énergie ainsi récupérée, à l’exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou des systèmes de chauffage des locaux;

11.  Pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d’un procédé industriel (> 70°C).

12.  Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants: fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur;

13. Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l’exception des appareils de contrôle prévus par les Articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l’environnement;

14. Matériel permettant de réaliser des économies d’énergie par l’optimisation et la commande centralisée de la gestion d’un ensemble de dispositifs consommateurs d’énergie et affecté exclusivement à cet usage: système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.

15. Matériel de combustion performant acquis en remplacement d’un matériel de combustion classique: brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micromodulants, brûleurs à oxy-combustion;

16. Matériel de chauffage électrique en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d’un chauffage à combustible majoritairement fossile: chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction;

17. Matériel de séparation en substitution d’un système de séparation par voies thermiques: membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques;

18. Matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique.

Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles. L’assiette des dépense éligibles comporte le prix du matériel HT et peut inclure les frais de conseil (frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien). Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d’un coefficient d’intensité de l’aide.

Le coefficient d’intensité dépend de la catégorie du matériel et de la taille de l’entreprise :

Biens éligibles relevant des catégories 1 à 14 :Biens éligibles relevant des catégories 15 à 18 :
– 50 % pour une petite entreprise; – 20 % pour une petite entreprise;
– 40 % pour une moyenne entreprise; – 10 % pour une moyenne entreprise;
– 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises;– 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (limité à 200 000 €).

Définitions taille entreprise

Effectif et seuils financiers définissant les catégories d’entreprises

  • La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR
  • Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions EUR.
  • Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions EUR.

Les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas aux définitions de cet article.

Processus de demande de l’aide

ETAPE 1

Avant de commander le matériel, l’entreprise dépose une demande de subvention auprès de l’ASP (formulaire disponible sur le site de l’ASP)


ETAPE 2

Après avoir eu la validation de l’ASP et après avoir payé le matériel, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP.

Formulaire de demande de subvention

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