MISE A JOUR

Le 21 Septembre 2020, la Commission Européenne a adopté les nouvelles directives portant sur les aides d’Etat liées au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE).​ Les nouvelles lignes directrices se concentrent sur les 10 secteurs et les 20 sous-secteurs les plus exposés au risque de fuites de carbone.​

​Ces nouvelles directives rentreront en vigueur le 1er janvier 2021

Les nouvelles lignes directrices visent à réduire ce risque de fuites de carbone en autorisant les Etats membres à indemniser les entreprises des secteurs « à risque » afin de compenser la hausse des prix de l’électricité.​

POUR RAPPEL Le SEQE-UE est un instrument de l’Union Européenne qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et qui repose sur un principe de plafonnement et d’échange des droits d’émission. ​La mise en place du marché carbone européen a augmenté le risque de fuites de carbone, c’est-à-dire le risque de délocalisation des industries vers des pays qui ne sont pas soumis au marché carbone afin d’échapper aux surcoûts d’électricité. ​​​

Nouveaux Secteurs et Sous-secteurs concernés Tableau comparatif

Nouveaux secteurs et sous-secteurs
17.11 Fabrication de pâte à papier​
19.20 Fabrication de produits pétroliers raffinés​
24.45 Métallurgie des autres métaux non ferreux​
23.14.12.10 Fabrication de mâts en fibre de verre​
23.14.12.30 Fabrication de voiles en fibres de verre​
20.11.11.50 Fabrication d’Hydrogène​
20.11.12.90 Fabrication de composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques​
Tout les sous secteurs de la fonderie de fonte 24.51​
Secteurs et Sous-secteurs Toujours concernés​
14.11 Fabrication de vêtements en cuir​
24.42 Production d’aluminium​
20.13 Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques​
24.43 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain​
17.12 Fabrication de papier et de carton​
24.10 Sidérurgie​
24.44 Production de cuivre​
20.16.40.15 Fabrication de polyéthylène, sous formes primaires ​
Secteurs et Sous-secteurs : Plus concernés
08.91 Extraction de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels​
08.91 Fabrication de produits azotés et d’engrais ​
20.14 Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base ​
13.10 Filature de l’industrie cotonnière ​
20.60 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques​
07.10 Extraction de minerais de fer​
20.16.51.30 Fabrication de Polypropylène​
20.16.30 Fabrication de Polychlorure de vinyle, sous formes primaires​
20.16.40.40 Fabrication de polycarbonates​

Secteurs considérés comme exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes

Code NACEDescription
14.11Fabrication de vêtements en cuir
24.42 Production d’aluminium
20.13 Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base
24.43 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain
17.11Fabrication de pâte à papier
17.12 Fabrication de papier et de carton
24.10 Sidérurgie
19.20Fabrication de produits pétroliers raffinés
24.44Production de cuivre
24.45Métallurgie des autres métaux non ferreux

Les sous-secteurs suivants du secteur des matières plastiques (20.16)

Code NACEDescription
20.16.40.15Polyéthylène, sous formes primaires

Les sous-secteurs suivants du secteur de la fibre de verre (23.14)

Code NACEDescription
23.14.12.10 Mâts en fibres de verre
23.14.12.30Voiles en fibres de verre

Toutes les catégories de produits du secteur de la fonderie de fonte (24.51)

Les sous-secteurs suivants du secteur des gaz industriels (20.11)

Code NACEDescription
20.11.11.50Hydrogène
20.11.12.90Composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques

Évolution Aide de compensation des coûts indirects

La valeur de la prime 2020 au titre de l’année 2019 a beaucoup augmentée sous l’impulsion des hausse du prix de la tonne de CO2 de 2018.

Évolution Aide de compensation des coûts indirects
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